1. LE SERVICE


1.1 Nous fournissons un service permettant aux particuliers d'accéder et de consulter les informations fournies par certains tiers (dénommés ci-après les « Entreprises touristiques »), de demander des brochures et d’effectuer des réservations (d'hébergement, de services ou de produits) auprès d'Entreprises touristiques par le biais de nos sites web dont la liste des URL, régulièrement mise à jour, figure en annexe à ce document ou par le biais du centre d’appels « VisitWales » (dénommé ci-après le « Service »). L’utilisation de ce Service s’effectue sous réserve de l’acceptation des présents termes.
1.2 Nous nous engageons à vous fournir le Service sous réserve que vous acceptiez les termes et conditions stipulés dans le présent document ainsi que ceux stipulés dans notre charte de confidentialité (dénommée ci-après « Charte de confidentialité »), qui peut être consultée à la page Charte de confidentialité (tous deux dénommés conjointement ci-après les « Termes d’utilisation »).
1.3 Les présents Termes d’utilisation pourront être mis à jour à tout moment, avec ou sans préavis, et leur version la plus récente sera mise en ligne sur le Site.
1.4 L’utilisation du service équivaut à l'acceptation des Termes d’utilisation.


2. LES TERMES


2.1 Lorsque vous passez une commande à une Entreprise touristique, et que celle-ci est acceptée, nous vous faisons parvenir un bon (par e-mail, par fax ou par voie postale) pour le compte de cette Entreprise touristique, confirmant son acceptation de ladite commande.
2.2 Notez que tout contrat signé le sera entre vous-même et l'Entreprise touristique auprès de laquelle vous avez passé la commande et que ledit contrat sera régi par les termes et conditions de l'Entreprise touristique. Il est dans votre intérêt de lire attentivement l'ensemble de ces termes et conditions avant de signer tout contrat. Aucun contrat n’est passé entre vous-même et le gouvernement de l’Assemblée galloise ou Visit Wales lorsque vous effectuez une commande et que celle-ci est acceptée.
2.3 Lorsqu'un contrat est établi entre vous et une Entreprise touristique, le gouvernement de l’Assemblée galloise et VisitWales sont en droit de fournir des informations personnelles vous concernant à cette Entreprise touristique. En effectuant une commande par le biais de notre site web ou de VisitWales, vous acceptez et consentez à ce que soient transmises ces informations.


3. VOS OBLIGATIONS


3.1 En contrepartie au droit que nous vous accordons d'utiliser notre Service, vous consentez à : (a) fournir des informations exactes, à jour et complètes vous concernant (y compris toute information relative à votre carte de crédit ou de débit) (dénommées ci-après les « Données personnelles ») et; (b) maintenir et mettre rapidement à jour les informations nous ayant été fournies afin de les garantir exactes, à jour et complètes.
3.2 Dans l’éventualité où vous fournissiez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes ou que nous ayons des raisons de suspecter que ces informations sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous sommes en droit de suspendre ou de vous retirer le droit d'utiliser le Service.


4. CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ


4.1 Vos Données personnelles et certaines autres informations vous concernant sont soumises à notre Charte de confidentialité. En acceptant les présents Termes d’utilisation, vous prenez acte que nous pouvons utiliser ces informations en accord avec les termes de notre Charte de confidentialité et en particulier, vous consentez à ce qu'une partie limitée de ces informations (votre nom et votre adresse e-mail) soit divulguée sur Internet dans le cadre du Service.
4.2 Nous prenons très au sérieux la sécurité et la confidentialité de l’ensemble de nos utilisateurs, en particulier celles des enfants et des jeunes adultes. Pour cette raison, si vous êtes mineur, vous pouvez accéder au Site et le consulter, mais vous n’êtes pas autorisé à effectuer de réservation par le biais du Service.


5. UTILISATION DU SERVICE


5.1 Vous nous garantissez que vous n'utiliserez pas le Service à des fins illégales ou interdites par les Termes d’utilisation. En particulier, vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour : -
5.1.1 manipuler ou falsifier de quelque manière des identificateurs dans le but de dissimuler la source de communications transmises par le biais du Service ;
5.1.2 gêner ou déranger le fonctionnement du Service, du site web qui héberge le Service ou de tout serveur ou réseau connecté à ce site web ;
5.1.3 enfreindre toute loi qu’elle soit britannique ou internationale ;
5.1.4 reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter dans quelque but commercial, toute partie du Service, utilisation du Service ou accès au Service ; ou
5.1.5 recueillir ou enregistrer des données personnelles concernant d'autres utilisateurs du Service.
5.2 Vous acceptez que le processus technique relatif au traitement et à la transmission du Service, puisse impliquer (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des modifications destinées à rendre le Service conforme et adapté aux exigences techniques des réseaux et des dispositifs de connexion.


6. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ


6.1 Nous détenons la totalité du copyright déposé pour l’ensemble des éléments du Service (y compris et sans s'y limiter, le design du site web, l'ensemble des logos, des textes et des graphismes du site web), à l'exception des éléments appartenant à des tiers (notamment à des Entreprises touristiques).
6.2 Nous détenons également la propriété de l’ensemble des logiciels utilisés dans le cadre du Service, à l'exception des logiciels appartenant à des tiers (« le Logiciel »).
6.3 Nous vous accorderons un droit et une licence personnels, non transférables et non exclusifs (ou une sous-licence, dans le cas de droits appartenant à des tiers et nous ayant été accordés par licence) d'utilisation du code objet du Logiciel dans le but d'accéder au Logiciel, sous réserve que vous vous engagiez (et que vous n'autorisiez aucun tiers) à ne pas copier ou modifier le Logiciel, ni en créer un dérivé, en faire l'ingénierie inverse ou l'assemblage inverse, ou encore tenter de quelque manière de découvrir tout code source du Logiciel ou enfin de vendre, d'affecter, d'accorder une sous-licence, d'accorder un privilège ou de transférer de quelque manière tout droit relatif au Logiciel.


7. INDEMNITÉS


7.1 Vous acceptez entièrement par les présentes de nous dédommager, à tout moment, et de nous maintenir, ainsi que nos représentants, employés, agents, sous-traitants, entreprises affiliées, hors de cause pour tout coût, réclamation, perte, dommage ou responsabilité, et tout frais (y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques) encouru par des tiers dans toute juridiction, occasionné par ou découlant de votre utilisation du Service, de votre connexion au Service, de votre violation des Termes d’utilisation ou de toute autre violation par vous des droits de tout autre tiers.


8. MODIFICATION, SUSPENSION ET SUPPRESSION DU SERVICE


8.1 Nous nous réservons le droit d’effectuer, à tout moment, de temps à autre et à notre entière discrétion, avec ou sans préavis, des modifications sur le Service ou de supprimer temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Service ou votre utilisation personnelle de celui-ci. Vous consentez à ce que nous ne puissions être tenus responsables par vous ou par tout autre tiers de telles modifications, suspensions ou suppressions du Service.
8.2 Nos droits figurant dans cette section viennent en supplément, et sans leur porter atteinte, à l'ensemble de nos autres droits et recours.


9. UTILISATION ET CONSERVATION


9.1 Vous acceptez que nous ne puissions être tenus responsables pour toute suppression ou échec du stockage de tout message ou toute autre communication conservée ou transmise par le Service. Par ailleurs, vous acceptez que nous nous réservions le droit de modifier ces procédures et ces limitations d'ordre général, à tout moment et à notre entière discrétion, avec ou sans préavis.


10. RELATION AVEC LES ENTREPRISES TOURISTIQUES


10.1 Votre correspondance ou vos relations (commerciales ou autres) avec des Entreprises touristiques ou annonceurs et votre participation à des promotions réalisées par des Entreprises touristiques ou par des annonceurs rencontrés dans le Service ou par le biais de celui-ci, notamment le paiement et la livraison des produits ou des services s'y rapportant (y compris, mais sans s'y limiter, les hébergements) ainsi que tout terme, condition, garantie ou représentation se rapportant à ces relations, ne sont établis qu’entre vous-même et les Entreprises touristiques ou annonceurs susmentionnés. Vous consentez à ce que nous ne puissions être tenus responsables pour toute perte ou dommage de quelque nature résultant de ces relations ou de la présence dans le Service de ces Entreprises touristiques ou annonceurs.


11. LIENS VERS DES SITES TIERS


11.1 Il arrive que le Service contienne des liens vers des sites web gérés par des parties autres que nous-mêmes. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif et peuvent être fournis par nous ou par d'autres Utilisateurs de l'archive dont vous êtes membre. Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites web et ne pouvons être tenus responsables de leur contenu. En mettant ces liens à votre disposition, nous n'approuvons ni expressément ni implicitement le contenu de ces sites web et ne sommes en aucun cas associés aux opérateurs de ces sites web. De plus, nous refusons expressément toute responsabilité concernant des documents inexacts, injurieux, diffamatoires ou obscènes qui pourraient se trouver sur ces sites.


12. EXCLUSION DE LA GARANTIE


12.1 Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Service se fait à vos risques et périls. Le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Nous n'offrons aucune sorte de garantie, expresse ou implicite, concernant le Service, y compris mais sans s'y limiter, des garanties implicites de conformité, d’usage normal ou de non violation.
12.2 En particulier, nous n'offrons aucune garantie que (i) le Service répondra à vos besoins, (ii) le Service s’exécutera sans interruption, et de manière instantanée, sécurisée ou sans erreur, (iii) les résultats obtenus dans le cadre de votre utilisation du Service seront exacts ou fiables, (iv) la qualité des produits, des services, des informations ou de tout autre matériel acquis ou obtenu par vous par le biais du Service répondra à vos attentes, (v) que toute erreur du Logiciel sera corrigée et (vi) que le Site ne contient aucun virus ou qu'il ne renferme aucun contenu potentiellement destructeur.
12.3 Tout contenu téléchargé ou obtenu dans le cadre de l'utilisation du Service l’est à votre entière discrétion et à vos propres risques et vous reconnaissez et acceptez que vous serez l’unique responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de la perte de données résultant du téléchargement d'un tel contenu.


13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ


13.1 En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de quelque dommage résultant de votre utilisation du Service, y compris des dommages relatifs à des pertes de données, des pertes de bénéfices ou des pertes se rapportant à l'utilisation ou aux performances du Service ou des dommages émanant d’un retard ou de l'impossibilité d’utiliser le Service ou de produits, services ou informations obtenus par le biais du Service. Cependant aucune clause présente dans les Termes d’utilisation ne limitera notre responsabilité quant à des déclarations frauduleuses ou tout dommage corporel ou décès résultant de notre négligence.


14. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS


14.1 Certaines juridictions n’autorisent pas l'exclusion de certaines garanties spécifiques ou la limitation ou l'exclusion de la responsabilité pour des dommages accessoires ou indirects. En conséquence, certaines des limitations précisées ci-dessus aux paragraphes 13 et 14 peuvent ne pas s’appliquer dans votre cas.


15. GÉNÉRALITÉS


15.1 Des avis vous concernant pourront vous être envoyés par e-mail ou par voie postale. Le Service peut également vous faire part de modifications concernant les Termes d’utilisation ou d’annonces relatives à toute autre question, en affichant des avis ou des liens vers des avis sur le Service.
15.2 Aucune renonciation, par nous, à nos droits, relative à quelque violation par vous des Termes d’utilisation, ne pourra être interprétée comme une renonciation à nos droits en cas de violation ultérieure par vous de la même ou de toute autre disposition.
15.3 Les Termes d’utilisation régissent votre accès au Service à l’exclusion de tout autre terme et condition.
15.4 Dans l’éventualité où quelque disposition des présents Termes d’utilisation ou une partie de celle-ci est frappée de nullité pour quelque raison que ce soit, les mots en cause seront considérés comme supprimés et les dispositions restantes demeureront en vigueur.
15.5 Vos droits et obligations relatifs aux Termes d’utilisation vous sont personnels et vous vous engagez à ne prétendre à, ni à céder, louer, faire payer, sous-licencier ou transférer tout ou partie de ces droits et obligations.
15.6 Aucune disposition des Termes d’utilisation ne pourra octroyer de droits ni d’avantages à des tiers, selon les dispositions du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, (la Loi de 1999 sur les Droits des Tiers). Aucun accord émanant de tiers n'est requis pour la révocation ou l'amendement (à tout moment) des Termes d’utilisation et aucune modification des Termes d’utilisation ni accord supplémentaire ou annexe à ceux-ci ne pourra octroyer de droits à des tiers sauf indication expresse stipulée dans un accord passé entre vous et nous. Ceci n'affecte en rien les droits ou recours d'un tiers qui existent ou sont disponibles en sus de cette Loi.
15.7 Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes encourues par vous ou ne pourrons être mis en cause en cas de retard ou de non réalisation pouvant résulter d'actes ou de causes indépendants de notre volonté ou de cas de force majeure, de lois ou réglementations émanant de quelque autorité gouvernementale ou supra-nationale ou dans l’éventualité où nos serveurs ne fonctionneraient pas.
15.8 Les titres des Paragraphes ont été inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne pourront être considérés comme partie intégrante des Termes d’utilisation ni être utilisés dans leur interprétation.
15.9 Les Termes d’utilisation sont régis par les lois anglaises et galloises et vous et nous consentons à nous soumettre à la juridiction exclusive des Tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.


16. INTERPRÉTATION


16.1 Les mots et les phrases qui suivent auront, dans le cadre des Termes d’utilisation, la signification suivante :
Nous, Nos et Notre :
Le gouvernement de l’Assemblée galloise, créé par le Government of Wales Act (Loi du gouvernement du Pays de Galles) de 1998, dont le siège social actuel se trouve à l’adresse suivante :
National Assembly for Wales, Cardiff Bay, Cardiff CF99 1NA
Vous, Vos et Votre :
Vous, la personne souhaitant utiliser le Service.